Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer le mot :
friches
par les mots :
sites dégradés
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Harmonise le terme « sites dégradés » pour assurer la cohérence de la dérogation à la Loi littoral.
Intention : Assurer la sécurité juridique de la dérogation en alignant la terminologie utilisée sur la nouvelle définition adoptée en commission, évitant ainsi toute contestation sur le périmètre des terrains éligibles aux projets d'énergies renouvelables.
Objet
Amendement de coordination. La notion de friche a été, en commission, remplacée par celle de sites dégradés à l'article 9 qui introduit une dérogation à la Loi littoral pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone couplés avec ces ouvrages ainsi que d'installations de stockage d'énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).