Amendement n° CE1219
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
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Supprime le délai de 15 jours pour l'enquête publique afin de préserver le temps nécessaire à l'instruction.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à l'information et à la participation du public en empêchant que la réduction des délais ne transforme l'enquête en une simple formalité administrative sans investigation de terrain.
L'amendement vise à neutraliser une volonté de réduction des délais de procédure qui, selon l'auteur, rendrait l'enquête publique purement formelle et vide de substance. En supprimant l'alinéa imposant ce délai court, le législateur choisit de privilégier la qualité de l'instruction et la réalité de la participation citoyenne sur la célérité administrative. Le rejet de cette proposition (si elle avait été rejetée) ou son adoption (ici adoptée) marque la victoire de la profondeur de l'enquête sur l'accélération des procédures de développement.
Exposé sommaire
L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En trente jours, le commissaire enquêteur a aujourd’hui la possibilité de retourner sur le terrain pour étudier les points de vigilance soulevés pendant l’enquête, pour interroger toute personne lui permettant de se faire un avis sur les observations recueillies, pour étudier des propositions et les observations, enfin, pour dialoguer avec le porteur de projet... En réduisant ce délai à quinze jours, il sera désormais impossible pour les commissaires enquêteurs de mener à bien leur mission. Les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).