Amendement n° 171
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’un »,
le mot :
« deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige au moins deux services agricoles pour valider l'agrivoltaïsme afin d'empêcher l'usage de terres comme simple alibi.
Intention : Verrouiller juridiquement la notion d'agrivoltaïsme pour protéger le foncier agricole contre une dérive purement industrielle sous couvert de transition énergétique.
L'amendement visait à durcir la définition de l'agrivoltaïsme en imposant un critère de double bénéfice pour la production agricole. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de ne pas figer une définition aussi restrictive, laissant ainsi une marge de manœuvre plus large à l'administration ou aux futurs décrets d'application pour définir ce qui constitue un 'service' agricole. Le rejet indique une volonté de ne pas verrouiller immédiatement le cadre technique, préférant potentiellement une approche plus souple que celle préconisée par l'auteur, qui craignait une 'artificialisation masquée' des sols.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contribue à éviter la mise en place de projets « alibis ».
Les installations photovoltaïques doivent en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).