Amendement n° 919
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elles n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. »
Ce que ça change · analyse IA
Protège l'usage agricole et pastoral des terres face à l'installation de panneaux solaires en bordure d'axes routiers.
Intention : Verrouiller la priorité des activités agro-pastorales pour empêcher que l'expansion solaire ne grignote les terres exploitables.
L'amendement intervient pour sanctuariser la priorité des activités agricoles et pastorales sur les projets photovoltaïques situés à proximité des infrastructures de transport. En intégrant cette précision, le législateur refuse que la transition énergétique ne se fasse au détriment de la souveraineté alimentaire ou de l'usage traditionnel des sols. Le rejet de toute ambiguïté montre que, si la loi encourage le solaire, elle ne doit pas créer de conflit d'usage qui fragiliserait le monde agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'installation de panneaux solaires près des grands axes routiers et des autoroutes n'entrave pas l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.
Nous partageons l'objectif de l'article 7 mais proposons cette précision afin de lever tout doute quant à la compatibilité de ces projets avec notre objectif de préservation des terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).