Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéas 2, 12 et 14
Remplacer le mot :
gestionnaire
par le mot :
propriétaire
Objet
Amendement de clarification. Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement.
Le présent amendement propose de désigner le propriétaire du parc de stationnement en tant que débiteur de ces obligations, la responsabilité lui incombant de fait. Même si, dans ces différents cas de figure, c’est in fine le propriétaire qui est compétent ou responsable, il semble utile de clarifier cela dans la nouvelle rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).