Amendement n° CD251
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'enquête publique physique pour la remplacer par le numérique, opposant efficacité procédurale et inclusion citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès physique à la démocratie locale pour protéger les populations victimes de la fracture numérique et de l'isolement géographique.
L'amendement visait à maintenir l'obligation d'une enquête publique physique face à une dématérialisation jugée exclusive. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la simplification administrative et la transition numérique des procédures d'urbanisme, quitte à accepter une rupture dans l'accessibilité traditionnelle de la participation du public. Le débat souligne une tension entre la modernisation des outils de gestion territoriale et le respect du droit à une information environnementale inclusive, tel que prôné par la Convention d'Aarhus.
Exposé sommaire
Ce 1° fait disparaître l'enquête publique, des procédures prévues au livre IV du Code de l'Urbanisme, ce qui est une dérogation majeure au droit commun.
Il n'y aurait donc plus de procédure de participation du public sauf de manière dématérialisée, ce qui exclut de facto tout une partie de la population qui n'est toujours pas familière des outils numériques, sans parler des habitants des zones blanches.
Cette absence de consultation réelle et donc de participation du public à une décision impactant l'environnement, est contraire à la Convention d'Aarhus, de nature constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).