Amendement n° CE336
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le dix-huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elle n’est pas en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles, telles qu’appréciées par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers mentionnée à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
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Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles contre toute forme de dérive solaire en imposant une priorité absolue aux surfaces déjà anthropisées.
L'amendement propose un basculement radical de la logique de la loi : passer d'un encadrement de l'agrivoltaïsme à une interdiction pure et simple des installations au sol sur les terres agricoles. L'auteur cherche à verrouiller le périmètre de l'usage agricole en imposant une hiérarchie stricte où le solaire ne doit occuper que des surfaces déjà artificialisées (toitures, parkings, friches). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacrifier le potentiel de production solaire au sol au nom de la protection absolue des terres agricoles, préférant maintenir une coexistence régulée plutôt qu'une séparation étanche.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, afin que les projets d’agrivoltaïsme soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles qui ressortent de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), gage d’une bonne acceptation sociétale et de non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).