Amendement n° 895
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
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Élargit l'obligation de solarisation aux parkings de plus de 1 000 m², opposant transition écologique et viabilité économique.
Intention : Maximiser la surface de production solaire obligatoire en abaissant les seuils de contrainte, au risque d'alourdir les coûts de construction.
L'amendement visait à étendre le champ d'application de la contrainte de solarisation à une catégorie de surfaces (parkings > 1 000 m²) qui n'était pas initialement visée par l'article 11. En proposant d'abaisser ou de modifier le seuil d'application, l'auteur cherchait à maximiser la captation d'énergie solaire sur des surfaces déjà anthropisées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter la portée de l'obligation à des seuils plus restrictifs, privilégiant ainsi la maîtrise des coûts de construction et la protection des marges des exploitants de parkings face à une contrainte technique et financière supplémentaire.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'appliquer l’obligation de solarisation introduite par l'article 11 aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés. Cette mesure permet d’augmenter considérablement le potentiel disponible tout en se limitant à des installations pour lesquelles les surcoûts liés à la structure porteuse restent absorbables par l’économie du projet.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est travaillé avec HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).