Amendement n° CD658
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le terme « enquêtes publiques » contre « consultation du public » pour éviter un flou juridique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le cadre procédural en refusant un glissement sémantique qui, sous couvert de simplification, pourrait affaiblir la force juridique et la rigueur de la participation citoyenne.
Exposé sommaire
Quelle est l’utilité de changer les termes « enquêtes publiques » par « consultation du public » ? Les enquêtes publiques restent sémantiquement identifiées. La notion de consultation du public est trop vague.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).