Amendement n° CE464
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Durant cette période, un suivi prescrit par l’autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. »
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Impose un suivi des impacts écologiques lors de l'augmentation de puissance hydraulique, face au risque de dégradation des milieux aquatiques.
Intention : Renforcer la protection des écosystèmes aquatiques en obligeant les exploitants à mesurer l'impact réel de leurs modifications de débit, s'opposant ainsi à une vision purement productiviste de l'énergie hydraulique.
L'amendement visait à instaurer une obligation de suivi environnemental spécifique pour les projets d'augmentation de puissance. En rejetant cette mesure, le législateur refuse de lier l'autorisation d'augmenter la production énergétique à une obligation de surveillance accrue des débits et de la biodiversité. Ce rejet indique que l'intention de la loi est de favoriser la flexibilité de l'exploitation hydraulique sans alourdir les procédures de contrôle post-autorisation, privilégiant la continuité de l'exploitation sur la précaution environnementale liée aux variations de débit (éclusées, débits planchers).
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'assurer le suivi des impacts d’une augmentation de puissance d’une installation hydraulique telle que proposée par l'article 16 septies.
Il est issu d'une proposition de France nature environnement.
L’augmentation de puissance résulte en général d’une augmentation des débits turbinés. Elle limite donc les débits restitués à l’aval des ouvrages de dérivation et augmente les périodes durant lesquelles les cours d’eau sont alimentés par le seul débit réservé. Pour les installations fonctionnant par éclusées, elle augmente le rapport entre le débit d’éclusée et le débit plancher. Toutes ces modifications par rapport au fonctionnement en situation normale, peuvent conduire à un accroissement des impacts, parfois temporaires parfois irréversibles, sur les biocénoses aquatiques. Par ailleurs ces impacts peuvent conduire à la détérioration de l’état des masses d’eau qui serait contraire à la Directive Cadre sur l’Eau. Il importe donc de bien quantifier ces impacts par un suivi adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).