Amendement n° CD1246
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas : ».
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Transfère la charge de la preuve de l'inexécutabilité de l'obligation du maire vers le gestionnaire concerné.
Intention : Décharger les autorités d'urbanisme d'une responsabilité technique qui ne leur appartient pas pour éviter de créer un frein bureaucratique à l'application de la loi.
L'amendement corrige une incohérence de compétence : le texte initial voulait soumettre l'exemption d'une obligation énergétique à l'autorisation d'urbanisme. Or, l'auteur souligne que l'urbanisme n'est pas le domaine de compétence pour juger de la faisabilité technique ou économique d'une obligation de gestion. En rejetant le mécanisme d'exemption par l'autorité d'urbanisme, l'amendement évite une paralysie administrative (demandes de permis inutiles) et clarifie la responsabilité : c'est au gestionnaire de prouver son incapacité, et non à l'administration de décider de son exemption.
Exposé sommaire
Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif.
Sans modification, cet article générerait également de grandes difficultés d’application pour les opérateurs, les collectivités et les services de l’État. Ainsi, l’article adopté prévoit que l’autorité compétente en matière d’urbanisme puisse exempter les gestionnaires de l’application de l’obligation. Or les règles à vérifier ne sont pas des règles d’urbanisme. Il n’y a donc pas lieu de faire peser la responsabilité de cette exonération sur l’autorité compétente en urbanisme, au terme d’une procédure nouvelle qui n’est pas définie et qui pourrait conduire le gestionnaire à déposer une demande de permis de construire pour être exonéré d’un projet qu’il ne réalisera pas. Il convient donc de laisser au gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’appliquer l’obligation, et c’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).