Amendement n° 286 rect. Sénat

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle‑ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la « Loi Énergie-Climat » de 2019 fait du classement des réseaux de chaleur vertueux un principe. Ce faisant, le législateur a reconnu la capacité des réseaux de chaleur et de froid à valoriser l’ensemble des énergies locales, renouvelables et de récupération, et à faire basculer un grand nombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyenne deux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisant du gaz naturel.

Cet amendement vise à mettre fin à une situation ubuesque dans le code de l’énergie, qui incite financièrement les gestionnaires de réseau de gaz à raccorder de nouveaux clients, y compris dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur, alors même qu’il entend les développer via ledit dispositif de classement. Autrement dit, d’un côté on finance et on classe les réseaux de chaleur pour les développer, de l’autre on incite les gestionnaires de réseaux à démarcher des clients pour qu’ils raccordent au gaz, et non au réseau de chaleur.

C’est pourquoi le présent amendement vise à clarifier et finalement parfaire le dispositif de classement, introduit à l’initiative du Sénat dans la « Loi Énergie-Climat » de 2019, en cohérence par ailleurs avec les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable.