Amendement n° 1463
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base. »
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Impose une distance de 46 km (27 milles) pour les éoliennes en mer afin de préserver le paysage et le tourisme.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens loin des côtes pour protéger l'attractivité touristique, au risque de limiter la zone de déploiement énergétique.
L'amendement tente d'introduire un critère de distance minimale de sécurité visuelle pour l'installation des parcs éoliens. Le débat révèle une opposition frontale entre deux logiques : d'un côté, une vision de protection du patrimoine paysager et de l'économie touristique (exigence de l'horizon à 50 km) ; de l'autre, une logique de faisabilité industrielle et de souveraineté énergétique (le gouvernement craignant que la distance ne rende les zones de la Manche et de la Mer du Nord inexploitables). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la capacité de déploiement de la production d'énergie renouvelable sur la protection de l'intégrité visuelle des côtes.
Exposé sommaire
Le Sénat n’a pas souhaité imposer une distance d’éloignement pour les parcs éoliens en mer. Seul l’alinéa 6 fait référence à un ciblage prioritaire des zones propices dans les zones économiques exclusives, théoriquement situées au-delà des 12 milles nautiques (22,2 km).
Le débat s’est cristallisé autour de la distance de 40 km (21,6 milles nautiques). Selon le gouvernement, cette distance est excessive car elle neutraliserait toute possibilité d’installer des parcs éoliens sur la façade Manche Est-Mer du Nord.
Or, la ligne d’horizon est à 50km (27 milles nautiques). C’est à cette distance seulement que l’impact paysager des éoliennes est effacé : il s’agit d’une demande forte des habitants et d’un enjeu stratégique pour notre attractivité touristique, fer de lance de notre économie.
Le présent amendement vise donc à éloigner les éoliennes en mer à 27 milles nautiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).