Amendement n° 172
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« significative »,
insérer les mots :
« en quantité et en qualité ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher toute dérive de l'agrivoltaïsme vers une simple exploitation solaire, en protégeant la vocation nourricière du sol contre la pression énergétique.
L'amendement visait à transformer une définition de l'agrivoltaïsme en un verrou protecteur du foncier agricole. En proposant d'interdire purement et simplement les installations au sol sur les terres agricoles tant que des critères de qualité et de quantité de production ne sont pas strictement garantis, l'auteur cherchait à empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un prétexte à l'occupation de terres par l'énergie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de coexistence et de régulation par critères plutôt qu'une approche d'exclusion par principe, laissant la porte ouverte au développement solaire sur le foncier agricole sous réserve de respect de la production.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en ce qui concerne le caractère significatif de la production agricole, qui doit être apprécié autant en quantité qu’en qualité. En effet, la production agricole ne doit pas pâtir de l’installation de modules agrivoltaïques et être sinon améliorée, du moins maintenue.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).