Amendement n° CD655
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
L’alinéa 4 viendrait modifier l’avant dernier alinéa de l’article L. 181-9 de cette manière : « Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen (au plus tard un mois après son dépôt) lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet. »
Il est préférable que l’autorité administrative puisse rejeter la demande même un mois après son dépôt dans le cas où les services instructeurs n’auraient pas eu le temps d’y travailler.
Cette précaution est d’autant plus nécessaire que l’augmentation prévue de l’implantation de nouvelles ENR va considérablement solliciter nos services instructeurs. Or, il s’agit ici de la demande d’autorisation environnementale.
Notre transition énergétique ne doit pas être bâclée sous prétexte d’efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).