Amendement n° 3231
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , à l’exception des communes rurales ayant déjà engagé des fonds publics et dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L. 121‑1 A du code de l’environnement a débuté au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 111‑34. »
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Exclut les communes ayant déjà engagé des frais de l'interdiction de nouveaux panneaux photovoltaïques pour éviter le gaspillage.
Intention : Sanctuariser les investissements publics déjà engagés pour protéger les budgets locaux contre l'obsolescence soudaine de leurs projets énergétiques.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde pour les collectivités locales déjà engagées financièrement dans des projets solaires. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'application immédiate et uniforme de la nouvelle restriction (probablement liée à l'urbanisme ou à la protection des paysages) sur la protection des investissements publics déjà réalisés. Le refus de cette dérogation montre que l'intention de la loi est de stopper net une pratique, même au prix d'un préjudice financier pour les communes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes qui ont déjà engagé des frais pour l’installation de panneaux photovoltaïques et qui seraient pris au dépourvu par la présente loi ne leur permettant pas de continuer leurs installations, de pouvoir exceptionnellement continuer leur projet d’implantation de panneaux photovoltaïques afin d’éviter un gaspillage de l’argent public et de réduire tout un projet public à néant
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).