Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la constitution d’une régie et d’un budget annexe est facultative. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer une régie pour les petites installations photovoltaïques afin d'alléger la gestion des mairies.
Intention : Simplifier le déploiement de l'autoconsommation en déconnectant la gestion technique de l'énergie des contraintes lourdes du droit des régies publiques.
L'amendement s'attaque à une rigidité du droit des services publics locaux qui impose un formalisme lourd (création d'une régie à autonomie financière, recrutement d'un directeur externe) pour des projets dont l'enjeu financier est parfois dérisoire. En levant cette barrière, le législateur accepte de sortir du modèle strict de la régie pour les projets de petite échelle, reconnaissant que la lourdeur administrative est un frein direct à la transition énergétique locale. Le rejet de cette contrainte par l'adoption montre une volonté de privilégier l'efficacité opérationnelle et la rapidité de déploiement sur la pureté du modèle de gestion publique.
Objet
Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicables aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets. A minima, il est donc exigé la création d’une régie à autonomie financière.
Il en découle un décalage important entre les montants en jeu – parfois quelques centaines d’euros pour des installations en vente du surplus sur des mairies ou des écoles - et la charge administrative que représente la gestion d’une régie.
Les collectivités rencontrent des complexités à la fois pour la création - nécessité de recruter une personne externe à la collectivité pour être directeur de cette régie – et pour le suivi de l’activité - flux à reconstituer et refacturer en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie, etc.
Cet amendement, proposé par l'association Hespul, vise à soulager les collectivités de cette obligation pour accélérer leur participation à la transition énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).