Amendement n° CE1129
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il associe également des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée ». »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les acteurs de la planification territoriale (APNE) au comité régional de l'énergie pour éviter une gouvernance purement étatique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une gouvernance multi-acteurs pour empêcher que la transition énergétique ne soit pilotée uniquement par des instances techniques ou politiques de haut niveau, en protégeant le rôle des acteurs territoraux.
L'amendement visait à restaurer une dimension participative et décentralisée de la gouvernance énergétique en incluant les APNE (Autorités de planification territoriale) dans les instances de décision régionales. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une structure de pilotage de l'énergie plus verticale ou, du moins, de ne pas alourdir les comités régionaux avec des acteurs dont le rôle pourrait diluer l'efficacité de la planification énergétique décidée par l'État ou les régions.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement s'inspire de la rédaction adoptée par le Sénat aux alinéas 24 et 25 de l'article 1er A, en l'améliorant, alors qu'elle a été supprimée par l'amendement gouvernemental inscrivant les dispositions relatives à la planification territoriale à l'article 3.
Il convient que les APNE participent au comité régional de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).