Amendement n° 1416
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« installations »,
insérer le mot :
« terrestres ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite les zones d'accélération aux EnR terrestres pour éviter de mélanger la planification maritime et terrestre.
Intention : Sanctuariser la planification maritime en empêchant l'application de mécanismes de simplification terrestre aux projets en mer.
L'amendement cherche à créer une cloison étanche entre la planification des énergies renouvelables sur terre et celle en mer. En restreignant le périmètre des 'zones d'accélération' au seul domaine terrestre, l'auteur veut empêcher que les procédures de simplification administrative terrestre n'empiètent ou ne parasitent la planification spécifique (et souvent plus complexe) de l'espace maritime. Son adoption confirme une volonté du législateur de maintenir une distinction de régime entre les deux milieux, refusant une approche de planification énergétique 'tout-en-un' qui pourrait diluer les enjeux de souveraineté et de protection de l'environnement marin.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que la définition des futures zones d’accélération des EnR puissent concernées seulement les EnR terrestres, afin de garantir que la planification des moyens EnR en mer puisse bénéficier d’un document de planification spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).