Amendement n° 2306
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'avis de la CDPENAF contraignant pour les projets photovoltaïques sur friches agricoles en zone littorale.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des instances locales et environnementales pour freiner l'artificialisation des sols agricoles, même en zone littorale.
L'amendement visait à transformer l'avis de la CDPENAF (Commission départementale des espaces, des milieux et de la protection de la nature en affinité avec l'agriculture) d'un simple avis consultatif en un avis conforme, c'est-à-dire juridiquement contraignant. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une prééminence de l'autorité administrative ou politique sur l'expertise locale et agronomique. Le débat souligne une tension entre la volonté de protéger la souveraineté des acteurs locaux (agriculteurs, acteurs de terrain) et la nécessité pour l'État de garder la main sur le déploiement rapide des énergies renouvelables, même sur des terrains dits 'friches'.
Exposé sommaire
L’amendement propose que le passage en CDPENAF soit obligatoire pour les projets de photovoltaïque sur friche agricole en loi Littoral.
Cette instance est de la plus haute importance pour assurer une concertation au niveau local qui réunisse toutes les parties prenantes concernées par le projet. La multiplicité des types d’installation ainsi que des contextes économiques et agronomiques locaux imposent de laisser la décision à ceux qui sont le mieux placés : les acteurs locaux. L’amendement propose ainsi que la CDPENAF rende un avis conforme sur les projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).