Amendement n° 741
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , ni être incluses lorsqu’elles sont visibles depuis un bien inscrit au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ou visibles en même temps que lui, et situées dans son périmètre de sensibilité paysagère ; »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de contrôle des ABF aux sites classés UNESCO pour protéger leur paysage, au-delà des 10 km légaux.
Intention : Renforcer la protection des sites patrimoniaux exceptionnels en substituant une logique de protection par l'impact visuel (UNESCO) à une logique de protection par la distance (10 km).
L'amendement propose de sortir du cadre strictement géographique des 10 km pour intégrer la notion de 'sensibilité paysagère' définie par l'UNESCO. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une limite territoriale fixe et prévisible, refusant de laisser aux Architectes des Bâtiments de France (ABF) une compétence dont le périmètre dépendrait de critères internationaux (UNESCO) potentiellement plus extensifs et mouvants que la norme nationale.
Exposé sommaire
La France est dotée de plusieurs biens qui font partie des tout premiers monuments inscrits à la liste de l'Unesco, comme le Mont-Saint Michel, la colline de Vézelay ou encore les salines d'Arc et Senans. L'Unesco a menacé plusieurs fois la France de retirer son label si jamais des aérogénérateurs venaient à être construits dans le périmètre paysager de ces monuments : le Mont Saint Michel et les Salines d'Arc et Senans ont ainsi été sauvés grâce à l'intervention ferme de l'UNESCO.
Il convient donc d'ajouter la mention de ces biens pour donner aux ABF le pouvoir de contrôle du respect des exigences paysagères requises par l'Unesco. En effet les zones de sensibilité paysagère définies par l'Unesco ont un périmètre parfois supérieur aux 10 km mentionnés par un autre de nos amendements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).