Amendement n° 3209
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'évaluation de la compatibilité solaire à l'échelle du patrimoine global du propriétaire pour la ramener à l'exploitation.
Intention : Protéger la diversité des usages des sols en empêchant qu'une évaluation globale du patrimoine foncier ne serve de verrou technique pour limiter l'installation de panneaux solaires sur des exploitations de petite taille.
L'amendement s'attaque à une définition de la compatibilité qui, en agrégeant tous les terrains d'un même propriétaire, risquait de pénaliser les propriétaires multi-exploitants ou disposant de parcelles diffuses. En rejetant l'échelle du 'patrimoine foncier' au profit de l'échelle de 'l'exploitation', le législateur refuse de créer une barrière structurelle qui aurait pu conduire à une spécialisation forcée des terres (soit tout solaire, soit tout agricole). Le rejet de l'échelle globale protège la polyculture et la gestion parcellaire diversifiée contre une vision comptable et territoriale qui aurait pu restreindre le droit d'installer du solaire sur des parcelles isolées.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’évaluer la compatibilité entre l’activité agricole, pastorale ou forestière et l’installation solaire au sol à l’échelle de l’ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire, qui peuvent dépasser largement l’échelle d’une seule exploitation et être situés de manière diffuse au sein d’un territoire. Une telle définition rendrait plus complexe l’évaluation d’une telle compatibilité et favoriserait l’existence de terrains spécialisés sur l’une ou l’autre activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).