Amendement n° COM-422 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations de production, et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2°. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les projets d’installations de méthanisation et » ;
3° L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou installations mentionnées au II du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou installations. Ces projets d’installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
4° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère le déploiement de la méthanisation en levant des freins administratifs ou techniques au développement du biogaz.
Intention : Lever les verrous opérationnels pour transformer la méthanisation en un moteur industriel de la transition énergétique.
L'amendement s'inscrit dans une volonté de transformer la méthanisation d'une activité de niche en un pilier de la transition énergétique. En s'appuyant sur les conclusions d'une mission d'information, il cherche à passer d'une logique de contrôle strict à une logique de soutien au développement. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler la production de biogaz, mais d'en faire un levier stratégique de souveraineté énergétique, quitte à assouplir certains cadres procéduraux qui freinaient l'investissement.
Objet
Cet amendement vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français, dans la droite ligne des travaux de la mission d’information sénatoriale sur la méthanisation, pilotée par MM. Pierre Cuypers et Daniel Salmon et ayant rendu ses travaux en septembre dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.