Amendement n° CE1006
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« méthanisation »,
substituer aux mots :
« lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret »,
les mots :
« qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise les critères de qualification des unités de méthanisation entre l'urbanisme et le code rural pour éviter les blocages.
Intention : Sécuriser et accélérer le déploiement de la méthanisation agricole en neutralisant les conflits de normes entre les codes de l'urbanisme et du monde rural.
L'amendement vise à supprimer une dissonance normative entre deux codes (Urbanisme et Rural) qui, en appliquant des critères de définition différents pour une même activité (la méthanisation), créaient une insécurité juridique. En alignant les définitions, le législateur cherche à lever les obstacles administratifs qui empêchaient l'implantation de ces installations en zone non urbanisée. Le rejet de cette divergence témoigne d'une volonté de simplifier le parcours d'installation des exploitants agricoles en évitant que l'urbanisme ne devienne un verrou là où le droit rural autorise l'activité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des caractéristiques que les installations de production de méthanisation doivent satisfaire au titre du code de l’urbanisme pour pouvoir être implantées en dehors des zones urbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme, en se référant aux conditions posées par le code rural et de la pêche maritime.
En effet, le texte adopté par le Sénat retient des critères différents pour permettre de qualifier les installations de méthanisation d’installations agricoles au titre de l’urbanisme de ceux retenus au titre du code rural, ce qui est susceptible d’occasionner les difficultés pour l’implantation de ces installations.
Cette articulation entre le code de l’urbanisme et le code rural et de la pêche maritime facilitera le développement de la méthanisation agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).