Amendement n° CD170
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑14‑1. – Les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation environnementale est regardé comme substantiel au sens de l’article L. 181‑14 sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Délègue au Conseil d'État la définition du seuil de renouvellement éolien nécessitant une nouvelle autorisation.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement les exploitants en limitant le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur le caractère 'substantiel' des projets, tout en tentant de réduire l'incertitude liée aux procédures de renouvellement.
L'amendement propose de déplacer le curseur de la décision politique et législative vers une autorité administrative (le Conseil d'État). En cherchant à définir par décret ce qui constitue une « modification substantielle », l'auteur veut éviter l'arbitraire des préfectures ou l'imprécision du texte actuel. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise des critères de renouvellement (ou laisser cette compétence aux ministères) plutôt que de la soumettre à un contrôle juridictionnel préalable, préservant ainsi une certaine souplesse de gestion du parc éolien existant.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, nécessitant ainsi l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).