Amendement n° 2900
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut soumettre »
le mot :
« soumet ».
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Impose des garanties financières systématiques pour le démantèlement des sites agrivoltaïques afin de protéger l'avenir des terres.
Intention : Sécuriser la pérennité de l'usage agricole des sols en transférant le risque financier du démantèlement de la collectivité vers l'exploitant.
L'amendement visait à aligner le régime de l'agrivoltaïsme sur celui des autres énergies renouvelables en rendant obligatoire la constitution de garanties financières pour la remise en état des sols. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas durcir les obligations de financement de la fin de vie des installations, laissant ainsi une marge de manœuvre aux exploitants ou aux modalités de mise en œuvre prévues par le texte initial, sans imposer ce verrou financier systématique.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Démocrate vise à rendre systématique la constitution de garanties financières nécessaires au démantelement et à la remise en état du site lors d'installation agrivoltaïque.
Comme pour d'autres procédés d'énergies renouvelables, il nous parait indispensable de prévoir la fin de vie de ces installations et ainsi l'avenir du terrain agricole, en imposant ces garanties financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).