Amendement n° 2120
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation qui dispense les projets photovoltaïques de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
Intention : Verrouiller le contrôle de l'expertise patrimoniale face à l'urgence climatique en refusant de sacrifier l'esthétique des sites protégés sur l'autel de la simplification administrative.
L'amendement s'oppose à la simplification administrative voulue par le gouvernement en tentant de maintenir le contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les installations d'énergies renouvelables en sites patrimoniaux remarquables. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'accélération de la transition énergétique et la levée des verrous procéduraux sur la protection stricte de l'esthétique et du paysage patrimonial, considérant que le gain de célérité pour le solaire l'emporte sur le maintien de l'avis préalable de l'ABF.
Exposé sommaire
Si le respect des engagements européens visant à augmenter la part à 40% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique est indispensable au regard du changement climatique, il est fondamental dans le même temps de veiller à la préservation du patrimoine architectural français et du paysage de nos territoires. En application de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, l’accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), assorti le cas échéant de prescriptions, est requis lorsque des travaux sont susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis se situant dans un site patrimonial remarquable. Cette disposition vise à créer une dérogation en supprimant l’accord préalable de l’ABF pour les projets d’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrières situés dans un site patrimonial remarquable. Les secteurs qui sont placés sous contrôle des services de l’Etat et par l’entremise des ABF, dont font partie les sites patrimoniaux remarquables, ne représentent que 6% de l'espace national. Il importe d’en assurer la protection car non seulement ils ont été créés pour assurer la sauvegarde du patrimoine, des espaces ruraux et des paysages mais ils participent également à la revitalisation et à la cohésion des territoires et au développement touristique. Pour ces raisons, cet amendement vise à la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).