Amendement n° 126
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le nombre d’emplacements équipés d’ombrières devant être équipées de panneaux photovoltaïques peut être réduit lorsqu’il est fait appel à des panneaux photovoltaïques à haut rendement dont les performances minimales sont fixées par décret »
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Réduit l'obligation de nombre d'emplacements de parking si l'on utilise des panneaux à haut rendement.
Intention : Favoriser la souveraineté industrielle européenne en incitant financièrement (par une réduction de l'obligation de surface) l'usage de technologies de pointe au détriment des panneaux standards importés.
L'amendement propose de substituer une obligation quantitative (nombre de places couvertes) par une logique de performance énergétique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir la rigueur de l'obligation de couverture des surfaces de stationnement, refusant de transformer une mesure de protection du foncier et de lutte contre les îlots de chaleur en une simple mesure d'optimisation de la production électrique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir l’installation d’ombrières photovoltaiques à haut rendement sur les parkings soumis à l’obligation d’équipement.
L’équipement des parcs de stationnement en ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques concourra à l’accroissement du taux d’équipement du pays en panneaux photovoltaïques. Cependant, on prête jusqu’à présent trop peu d’attention au rendement photo-électrique de ces panneaux qui sont généralement des panneaux au silicium, de technologie conventionnelle (silicium monocristallin ou polycristallin), importé de pays tiers où ils sont fabriqués en très grande quantité. Ces panneaux sont fabriqués à partir de cellules dont le rendement varie entre 19 et 22 %.
Or il est possible d’atteindre des rendements plus élevés, en utilisant notamment des cellules tandem ou multijonctions et des panneaux bifaciaux. Ces technologies sont plus onéreuses mais permettent de produire davantage d’électricité par m2. Elles sont une opportunité pour l’industrie française et européenne de reprendre pied dans un domaine industriel confisqué par les pays tiers. Il faut donc encourager leur usage : les ombrières sont une opportunité, d’autres peuvent se présenter, dans le domaine de la construction notamment.
Cet amendement propose de réduire le nombre d’emplacements à équiper en ombrières photovoltaiques pour les acteurs économiques qui feraient le choix de panneaux à haut rendement. Il contribuerait à donner une plus grande flexibilité aux acteurs économiques sur l’utilisation de leur foncier pour une même quantité d’énergie produite. Nous avons discuté de cet amendement avec l’Organisation Équilibre des énergies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).