Amendement n° CD357
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« les »
les mots :
« l’organe délibérant des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« arrêtent »
le mot :
« arrête ».
III. – En conséquence , au même alinéa, substituer au mot :
« transmettent »
le mot :
« transmet ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et de démocratie locale, nous souhaitons que les organes délibérants à la fois des communes mais également des EPCI soient associés à la définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Nous estimons que ces compétences ne peuvent relever d’un pouvoir personnel du maire ou du président d’intercommunalité. Renforcer l’acceptabilité de l’implantation des énergies renouvelables sur les territoires suppose, pour les députés de la France Insoumise, de favoriser une meilleure association de la population et par conséquent que la définition des zones propices fasse a minima l’objet d’un véritable débat, sanctionné par un vote au sein des conseils municipaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).