Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
de plus de quatre‑vingts emplacements
par les mots :
d’une superficie supérieure à 2 500m²
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou délégation de service public, dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m², et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 m².
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le nombre de places par une surface en m² pour l'obligation d'ombrières, afin d'éviter l'inégalité de taille des emplacements.
Intention : L'auteur cherche à garantir que l'obligation de production solaire repose sur une surface réelle de captation plutôt que sur un nombre d'emplacements, protégeant ainsi l'objectif de rendement énergétique contre la variabilité de la taille des parkings.
L'amendement tente de substituer une unité de mesure physique (la surface) à une unité de mesure comptable (le nombre de places). Le débat sous-jacent oppose une logique de simplification administrative (compter des places) à une logique d'efficacité énergétique réelle (couvrir une surface donnée). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir un critère de gestion standardisé et facilement vérifiable pour les exploitants, quitte à ce que la réalité physique de la surface couverte soit variable selon la typologie des véhicules.
Objet
Par cet amendement, les sénateurs proposent de reprendre une mesure en mètres carrés plutôt qu'en nombre de places pour définir la superficie des parcs de stationnement qui devront installer des ombrières photovoltaïques.
En effet, les mètres carrés sont une mesure universelle, alors que les places de stationnement peuvent être de différentes tailles, y compris en fonction du véhicule stationné. Un parc de stationnement peut ainsi être à destination de différents engins, et 84 emplacements vélos n'ont pas la même dimension que 84 emplacements poids lourds.
Le retour à la proposition initiale de doter les parkings de plus 2 500 m² de panneaux solaires semble donc mieux approprié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).