Amendement n° CE446
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation automatique d'exploiter pour les lauréats d'appels d'offres, opposant gestion publique et profits privés.
Intention : L'auteur cherche à briser la logique de marché de la transition énergétique en refusant de donner un droit acquis aux opérateurs privés, afin de préserver la capacité de l'État à contrôler la production d'un bien commun.
L'amendement propose de supprimer l'article 4 bis qui instaure un mécanisme de 'guichet automatique' pour les producteurs d'énergies renouvelables ayant remporté un appel d'offres. En cherchant à supprimer ce dispositif, l'auteur ne conteste pas seulement une procédure administrative, mais s'attaque au modèle économique même de la transition énergétique. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte législatif, ici l'amendement est noté comme 'Adopté' dans votre énoncé, ce qui signifie que la Commission a validé la suppression de l'article) confirme la volonté du législateur de privilégier une accélération de la production via des acteurs privés sécurisés juridiquement, plutôt que de maintenir un contrôle administratif a posteriori qui pourrait ralentir les projets.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui vise à rendre automatique l'obtention d'une autorisation d'exploiter des installations de production d'énergies renouvelables dès lors qu'un porteur de projets de production d'énergies renouvelables a été désigné lauréat d'un appel d'offre par l'autorité administrative.
Nous nous opposons en effet à cette logique d'appel d'offres et de privatisation de la production d'énergie, qui engendre des profits plus que conséquents pour les producteurs privés.
Nous sommes pour le développement d'un pôle public de l'énergie, qui est un bien commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).