Amendement n° 2766
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport à l’installation de lignes aériennes ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'enfouissement des câbles électriques marins pour protéger les paysages, face aux contraintes de coût.
Intention : Verrouiller l'obligation d'enfouissement pour protéger l'intégrité visuelle des côtes et les activités maritimes, au risque de renchérir le coût de la transition énergétique.
L'amendement visait à transformer une option ou une possibilité technique en une obligation stricte d'enfouissement des câbles reliant les parcs éoliens au réseau. En rejetant cette proposition, le législateur a privilégié la viabilité économique et la faisabilité technique des projets de transition énergétique sur la préservation esthétique et environnementale des littoraux. Le rejet marque une volonté de ne pas alourdir la charge financière des exploitants sous prétexte de protection paysagère, laissant la porte ouverte à des solutions de câblage aérien si l'enfouissement s'avère trop complexe ou coûteux.
Exposé sommaire
Les littoraux sont des territoires précieux, des écosystèmes uniques et des paysages particuliers. L’installation d’éoliennes à plusieurs kilomètres des côtes peut causer des désagréments visuels, mais peut aussi avoir un impact sur la biodiversité et l’activité des pêcheurs. Les câbles qui relient ces installations au réseau électrique ne doivent pas aggraver ces nuisances.
Contraindre l’enfouissement des câbles, sauf en cas de dommage grave pour l’environnement, est une nécessité pour garantir la bonne mise en place des parcs éoliens en mer. Le coût ou la difficulté de la tâche ne sont pas des raisons suffisantes pour remplacer des câbles enfouis par des câbles aériens.
Cet amendement vise à protéger les paysages côtiers et maritimes en évitant de défigurer de vastes espaces avec des lignes à haute tension visibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).