Amendement n° CE273
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié :
a À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;
2° L’article L. 3231‑6 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la quatrième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie » ;
3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « et aux communautés d’énergie ».
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Autorise les collectivités à rejoindre des communautés d'énergie, face au verrou de l'interdiction de participer à des sociétés commerciales.
Intention : L'auteur cherche à donner aux collectivités les outils juridiques pour devenir des acteurs économiques de la transition énergétique en brisant le dogme de l'interdiction de participation aux sociétés commerciales.
L'amendement visait à lever une barrière juridique majeure : l'interdiction pour les collectivités territoriales de détenir des parts dans des sociétés commerciales (SA, SAS). En proposant d'étendre la dérogation de participation aux 'communautés d'énergie', l'auteur cherchait à aligner la loi française sur les directives européennes (RED II) qui encouragent l'implication des acteurs locaux. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre la gestion publique/territoriale et les structures de marché à caractère commercial, limitant ainsi le rôle des collectivités à des modèles non commerciaux ou strictement encadrés, malgré la volonté européenne de favoriser une transition énergétique décentralisée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux régions, départements, communes et leurs groupements de participer aux communautés d’énergie renouvelable conformément aux dispositions prévues dans le code de l’énergie. En effet, les communautés d’énergie au sens du code de l’énergie et des directives européennes RED II ne sont pas limitées à la seule production d’énergies renouvelables. Ces mêmes directives demandent aux États membres de faciliter la participation des collectivités à ces structures.
Les communautés d’énergie peuvent prendre plusieurs formes juridiques, dont les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre la dérogation à l’interdiction de participation des collectivités aux sociétés commerciales, aux communautés d’énergies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).