Amendement n° COM-298 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Les installations de stockage d’énergie peuvent être autorisées sur les sites et dans les conditions définis au I du présent article, à condition que l’énergie stockée ait été produite par des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire présents sur le même site d’implantation.
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Inclut le stockage par batterie dans les dérogations d'urbanisme littorales, mais uniquement sur les friches solaires.
Intention : ]'). L'adoption de cet amendement confirme que le législateur considère le stockage non pas comme une infrastructure isolée, mais comme un prolongement fonctionnel de la production renouvelable, justifiant ainsi un assouplissement des règles d'urbanisme littoral, sous réserve d'une occupation de sols déjà dégradés (friches).
L'amendement élargit le champ des infrastructures bénéficiant de la dérogation à l'urbanisation en zone littorale. Alors que le texte initial se concentrait sur la production (hydrogène et solaire), l'auteur introduit le stockage par batterie comme un maillon indispensable de la chaîne énergétique. Le débat (suggéré par la restriction de l'auteur) montre une volonté de ne pas créer un
Objet
Le projet de loi prévoit que les installations de production d’hydrogène renouvelable couplées aux installations photovoltaïques puissent bénéficier de la dérogation à l’implantation en continuité de l’urbanisation en zone littorale.
Le présent amendement vise à étendre l’application de cette dérogation aux installations de stockage par batterie.
En effet, le développement des moyens de stockage d’énergie est également nécessaire à la transition énergétique, et répond aux objectifs de la politique énergétique nationale fixés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Il convient cependant de limiter l’implantation de ces installations de stockage par batterie aux seules friches accueillant des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque. Il n’y a en effet aucune justification à utiliser ces espaces pour des installations de stockage qui peuvent être accueillies sur d’autres sites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.