Amendement n° 1217
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au cinquième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « conservé », sont insérés les mots : « de mesures destinées à favoriser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables au sein des logements collectifs à loyer modéré ».
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Intègre les énergies renouvelables dans les PLH pour lier logement social et transition énergétique, face au coût de l'énergie.
Intention : Imposer une obligation de planification énergétique au sein des outils de l'habitat pour garantir la décarbonation et la lutte contre la précarité énergétique dans le parc social.
L'amendement cherche à transformer le Programme Local de l'Habitat (PLH), outil de planification, en un levier de politique énergétique. En proposant d'y inclure le développement des équipements de production d'énergies renouvelables pour le logement social, l'auteur tente de forcer une synergie entre la politique de l'habitat et la transition écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre la planification de l'offre de logements (le cœur du PLH) et la planification énergétique, refusant ainsi d'alourdir les obligations des collectivités locales ou de modifier la nature même des outils de planification de l'habitat.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure dans le programme local de l’habitat (PLH), réalisé par les établissements publics de coopération intercommunale, le développement des équipements de production des énergies renouvelables au sein des logements sociaux collectifs.
En effet, les collectivités locales constituent des échelons privilégiés pour favoriser l’accélération de la transition énergétique. La rénovation urbaine doit ainsi impérativement prendre en compte les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050, et cela passe notamment par le développement du recours aux énergies renouvelables dans le secteur du logement, et en particulier au sein des logements sociaux.
Les logements sociaux constituent, en effet, 16% de l’ensemble du parc de logements occupés en France. Alors que les ménages voient leur facture énergétique drastiquement augmenter, accélérer les mesures en faveur du développement des énergies renouvelables est non seulement une nécessité pour lutter contre la précarité énergétique mais aussi pour décarboner durablement notre économie.
Le présent amendement envisage donc de faire du recours aux énergies renouvelables au sein des logements sociaux une priorité des politiques de l’habitat des collectivités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).