Amendement n° 3096
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G du I du présent article ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« et des zones d’exclusion ».
III. – En conséquence, aux première et deuxième phrase de l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot :
« accélération »
insérer les mots :
« et des zones d’exclusion ».
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Renomme les zones soumises à conditions en « zones d'exclusion » pour offrir une visibilité immédiate aux élus et porteurs de projets.
Intention : Sanctuariser le droit de refus des collectivités locales en rendant l'interdiction d'implantation aussi explicite et prévisible que l'incitation à l'implantation.
L'amendement cherche à transformer une notion de « contrainte » ou de « condition » en une notion de « refus » explicite (l'exclusion). En proposant que ces zones soient désignées en même temps que les zones d'accélération, l'auteur veut forcer une cartographie binaire (où l'on accélère vs où l'on exclut) pour éviter l'incertitude juridique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer une opposition territoriale immédiate et préfère maintenir une nuance entre les zones d'accélération et les zones de droit commun, sans créer de catégories d'exclusion aussi radicales et prématurées.
Exposé sommaire
Avec la mise en place d’un dispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquence la création de trois types de zones :
- Les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que prévues à l’article 3 du présent projet de loi, où les projets bénéficieront d’appels d’offre bonifiés ;
- Les zones de droit commun, où les projets pourront continuer à se développer sans contrainte spécifique ;
- Les zones dans lesquels l'implantation d'installations peut être soumise à conditions, qui ont été définies dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
Cet amendement vise à articuler la création de ces trois zones entre elles. Il renomme les zones dans lesquels l’implantation d’installations peut être soumise à conditions : les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables. Il prévoit par ailleurs que les communes et les intercommunalités désigneront lesdites zones d’exclusion concomitamment aux zones d’accélération. Ainsi, les élus pourraient avoir une vision globale sur la planification du
déploiement des énergies renouvelables.
Avant que ces zones ne soient intégrées dans les documents d'urbanisme, les référents préfectoraux pourront les identifier dans une cartographie. Les porteurs de projet seront ainsi informés, dans un premier temps, des zones dans lesquels les projets d'installation d'énergies renouvelables ne sont pas bienvenus, avant que lesdites zones ne soient rendues opposables, dans un second temps, en étant intégrées dans les documents d'urbanisme selon la procédure prévue par la loi 3DS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).