Amendement n° 322
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des façades, garde-corps et balustrades des bâtiments en cas de rénovation.
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Autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur les garde-corps et balustrades pour maximiser la production d'énergie.
Intention : Maximiser la surface de captation solaire des bâtiments en transformant les éléments de sécurité (garde-corps) en outils de production énergétique.
L'amendement visait à élargir le périmètre d'application de la production d'énergie solaire en intégrant des surfaces jusqu'ici exclues ou non mentionnées : les éléments de sécurité et de protection des balcons. En proposant d'inclure les garde-corps, l'auteur cherchait à transformer des éléments de structure passive en actifs énergétiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche strictement encadrée de la solarisation des façades, privilégiant probablement la maîtrise de l'esthétique urbaine ou la sécurité structurelle face à l'expansion non contrôlée de dispositifs techniques sur des éléments de protection des personnes.
Exposé sommaire
Le récent développement technique de films, vitrages et autres systèmes photovoltaïques de façade permet d’envisager la solarisation de nombreuses surfaces artificialisées.
Ces nouveaux dispositifs ont souvent le mérite de conjuguer des qualités esthétiques, d’étanchéité, de régulation thermique et un haut niveau de qualité environnementale.
Cet amendement propose de favoriser leur déploiement aussi sur les balustrades et les gardes-corps des bâtiments en cas de rénovation. La production d'énergie photovoltaïque par les façades, les garde-corps et les balustrades de certains bâtiments permettra d'accroitre encore l'alimentation en autoconsommation du fonctionnement de leurs parties communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).