Amendement n° 306
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ».
Ce que ça change · analyse IA
Porte la distance minimale entre éoliennes et habitations de 500m à 1500m pour contrer l'impact visuel et sonore des mâts géants.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en créant une zone d'exclusion de 1,5 km autour des habitations pour protéger le paysage et le confort des riverains au détriment de la densité des projets.
L'amendement propose un triplement de la distance de sécurité entre les habitations et les parcs éoliens. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables à la protection du cadre de vie et de l'intégrité paysagère des zones rurales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des règles d'implantation qui favorisent le déploiement industriel de l'éolien, en refusant de créer des barrières géographiques qui rendraient la recherche de foncier trop complexe ou coûteuse.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équivalent de la Tour Montparnasse à Paris. Le sacrifice des plus beaux paysages français qui s’ensuit est d’autant moins acceptable que l’intérêt de l’énergie éolienne est de plus en plus contesté, y compris par les défenseurs de l’environnement et des énergies renouvelables. Pour limiter le mitage et afin de préserver nos territoires ruraux, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations.
La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans les zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés. C’est pourquoi, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, pour les porter au minimum à 1500 mètres. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).