Amendement n° 1491
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de créer un fonds de garantie financé par le public pour compenser les pertes des exploitants privés.
Intention : Empêcher la socialisation des pertes des entreprises privées en refusant que l'argent public serve de bouclier contre l'insécurité juridique de leurs projets.
L'amendement visait à rejeter la création d'un mécanisme de compensation financière pour les entreprises dont les projets sont annulés par la justice. Le débat souligne une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de sécuriser l'investissement privé par une garantie publique en cas d'aléa juridique ; de l'autre, le refus de faire supporter par la collectivité le risque économique lié à l'exercice du droit de recours des citoyens et des associations. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser l'investissement privé en transformant l'annulation d'un permis en un risque financier mutualisé et couvert par des fonds publics.
Exposé sommaire
L’objet de l’article est de mettre en place un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient pour l’exploitant d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Il aura notamment pour effet que les cotisations fournies par les entités publiques viendront le cas échéant compenser les pertes réalisées par des sociétés privées. Les auteurs de l’amendement n’y sont en conséquence pas favorables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).