Amendement n° 1531
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« territoires »
les mots :
« communes concernées ».
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Transfère le pouvoir de décision sur les énergies renouvelables des territoires vers les seules communes.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de blocage des maires pour transformer la planification énergétique en un processus de consentement local obligatoire plutôt qu'en une directive territoriale.
L'amendement propose de rompre la logique de planification territoriale (intercommunale ou régionale) pour restaurer un droit de veto local au niveau de la commune. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche ascendante et intégrée de la planification énergétique, privilégiant l'efficacité de la transition globale sur le pouvoir de blocage de l'échelon communal. Le débat souligne une tension entre la légitimité de proximité du maire et la nécessité de cohérence territoriale pour le déploiement des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer que l'émanation de la planification territoriale des énergies renouvelables ne doit pas venir d'un ensemble très vaste, « les territoires », mais des communes.
Avant toute implantation d'énergies intermittentes, les communes devraient avoir le premier et le dernier mot. Le véto des maires voté au sénat avait suscité un réel espoir pour les communes. Sa suppression laisse penser que les communes ne seraient pas assez compétentes pour s'occuper de tels projets. Il n'en n'est rien. Les communes qui sont les premières concernées par l'implantation de telles énergies doivent pouvoir décider si elles le souhaite ou non. Par ailleurs, elles sont le maillon le plus proche des Français et agiront ainsi en fonction de la volonté des Français. Cette modification reviendrait à une réelle concertation et à une véritable écoute des premiers concernés, les administrés de ces communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).