Amendement n° CE844
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter les alinéas 17 et 38 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commande publique. ».
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Autorise les collectivités à exiger une proximité géographique des sources d'énergie dans leurs contrats PPA, opposant ancrage territorial et libre concurrence.
Intention : Favoriser le développement des énergies renouvelables à l'échelle locale en permettant aux acheteurs publics de privilégier la proximité des sources de production, au risque de complexifier l'accès au marché pour les producteurs lointains.
L'amendement visait à transformer la nature des contrats de vente directe d'électricité (PPA) : d'un simple outil de sécurisation tarifaire, il aurait dû devenir un levier de politique territoriale. En proposant d'introduire des critères de localisation géographique dans les appels d'offres, l'auteur cherchait à briser la logique purement marchande du marché de l'électricité pour favoriser un modèle de production décentralisé et local. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la dimension économique et la compétitivité des prix (sécurisation du coût) sur la dimension de planification territoriale et de résilience locale (ancrage géographique).
Exposé sommaire
Les contrats de vente directe à long terme d’électricité, ou Power Purchase Agreements (PPA), introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État.
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPA constituent également pour les collectivités un formidable outil de développement territorial des énergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétique d’un territoire.
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, il importe de permettre aux collectivités de préciser explicitement dans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA une indication géographique sur la localisation de moyens de production qui seront construits ou utilisés.
Cet amendement est issu de discussions avec les associations France Urbaine et AMORCE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).