Amendement n° 466 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre.
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Inclut les projets de captage et stockage de CO2 dans les mesures d'urgence, opposant urgence climatique et risques industriels.
Intention : Sanctuariser le statut de 'projet d'urgence' pour les technologies de captage de CO2 afin de faciliter leur déploiement et leur financement, au risque de favoriser des solutions de compensation plutôt que de réduction directe des émissions.
L'amendement visait à restaurer une mention spécifique aux technologies de captage et de stockage du CO2 (CCS), initialement prévue dans l'avant-projet de loi mais écartée du texte final. En s'appuyant sur le règlement européen sur la taxonomie, l'auteur tente de sacraliser ces projets comme des outils de lutte contre le dérèglement climatique. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas donner un statut de 'priorité d'urgence' spécifique à ces technologies, préférant probablement maintenir une distinction entre les mesures de transition énergétique et les infrastructures industrielles de gestion des émissions, ou craignant de créer un précédent d'exception pour des projets potentiellement controversés.
Objet
Il est opportun de réintroduire une référence explicite aux projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 parmi la liste des installations et opérations concernées par les mesures d’urgence temporaires de l’article 1, comme le prévoyait initialement l'avant projet de loi. C'est donc ce que propose cet amendement dans une rédaction reprise du e) du 1 de l'article 10 du règlement taxonomie. En effet, l’objectif de ces projets est de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, comme rappelé par le compte rendu du Conseil des ministres du 26 septembre 2022 ainsi que l’avis du Conseil d’Etat du même jour. Ainsi, l’introduction de projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 au titre des projets bénéficiant des mesures prévues par le I de l’article 1 du projet de loi apparaît nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).