Amendement n° 670 Sénat

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Tombé Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 11 Déposé le 02/11/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8, première phrase

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

, dont elles sont gestionnaires ou propriétaires,

Objet

Cet amendement de clarification vise à préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales de répartir les obligations prévues par l’article 11 entre les parcs de stationnement situés sur leur territoire ne vaut que pour les parcs de stationnement dont elles sont gestionnaires ou propriétaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).