Amendement n° 1457
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'avis de la CDPENAF obligatoire pour protéger les terres agricoles face à l'extension des énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller l'usage des sols en donnant un pouvoir de blocage aux représentants de l'agriculture pour empêcher la conversion de terres agricoles en sites de production énergétique.
L'amendement cherche à transformer un avis consultatif en un verrou décisionnel. En proposant de rendre l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Forestiers et Agricoles (CDPENAF) obligatoire, l'auteur tente de placer la protection des sols agricoles sur un pied d'égalité avec la protection de la biodiversité (CDPNS). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de donner un droit de veto aux instances de protection de l'agriculture, préférant maintenir une flexibilité pour le déploiement des projets d'énergies renouvelables, même sur des sites dits « dégradés » qui pourraient potentiellement être réhabilités en terres cultivables.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La notion de sites dégradés n’est pas clairement définie et demeure trop large. Il a été signifié lors de l’examen au Sénat qu’une liste des sites dégradés sera définie par décret.
Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent être localisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situées hors zone agricole. De même, il convient de s’assurer au préalable que ces sites dégradés n’auraient pas pu être réhabilitées en terres agricoles en permettant l’installation d’un agriculteur. La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à la limitation de la consommation des espaces à usage agricole.
Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAF obligatoire au même titre que celui de la CDPNS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).