Amendement n° 2941
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de l'ABF à un rayon de 10 km autour des sites protégés pour freiner l'éolien de grande taille.
Intention : Renforcer le verrou patrimonial pour donner aux architectes de l'État un moyen de blocage effectif contre l'implantation éolienne en zone de visibilité étendue.
L'amendement propose de restaurer une version plus protectrice du texte votée au Sénat, en étendant le droit de veto (avis conforme) de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) aux projets éoliens situés dans un périmètre de 10 km autour d'un monument historique ou d'un site remarquable. Son rejet marque une volonté du législateur de limiter l'influence de l'expertise patrimoniale sur le développement des énergies renouvelables, privilégiant l'expansion industrielle de l'éolien terrestre sur la protection visuelle des paysages historiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1 CA dans sa rédaction telle que votée au Sénat.
En étendant l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci, cet amendement a pour objectif d’assurer la préservation de notre richesse patrimoniale. Les architectes des bâtiments de France contribuent à aider les élus locaux à protéger et valoriser leur patrimoine. Nous devons nous attacher à prendre en compte les contraintes architecturales et patrimoniales de nos territoires et valoriser leur richesse dans le développement des projets éoliens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).