Amendement n° 408 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu’elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du projet ou à la commune ou son groupement sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir ces parts le cas échéant. »
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Oblige les candidats aux appels d'offres subventionnés à proposer des parts sociales aux riverains et collectivités.
Intention : Verrouiller l'acceptabilité locale des projets d'énergie renouvelable en imposant un partage de la propriété financière avec les acteurs de proximité dès lors que l'État finance le projet.
L'amendement transforme une possibilité facultative en une obligation contractuelle pour les projets bénéficiant d'un soutien de l'État. En ciblant spécifiquement les appels d'offres, le législateur cherche à utiliser la commande publique comme levier de démocratisation financière de la transition énergétique. Le rejet de l'extension à tous les projets (jugée trop contraignante) au profit d'une obligation limitée aux projets subventionnés montre une volonté de concilier l'accélération des EnR avec l'acceptabilité sociale par le partage de la valeur.
Objet
Afin d’améliorer l’acceptabilité locale des projets et de généraliser l’investissement des collectivités et des citoyens dans les projets d’énergie renouvelable, il est proposé d’imposer aux candidats des AO de proposer aux riverains autour du parc d’énergie renouvelable et ou aux collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir ces parts s’ils acceptent.
La possibilité d’ouvrir des parts aux riverains et aux collectivités riveraines des parcs est d’ores et déjà mentionnée à l’article L. 294-1 du Code de l’Energie. Une rédaction similaire a donc été reprise à l’article L.311-10-1 du Code de l’Energie relative au processus de mise en concurrence.
Il ne semble toutefois pas possible de demander à toutes les sociétés qui portent un projet d’énergie renouvelable de proposer des parts. C’est pourquoi il est proposé de le restreindre aux projets qui font l’objet d’un soutien de l’Etat en l’imposant comme condition d’exécution du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).