Amendement n° COM-57 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer les mots :
et remet au Gouvernement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour la CRE de définir les modalités de vente directe d'électricité, opposant régulation du marché et liberté contractuelle.
Intention : Verrouiller le domaine du droit des contrats et de la commande publique en empêchant une ingérence de la CRE dans les modalités de vente directe d'électricité.
L'amendement cherche à retirer au régulateur (la CRE) un pouvoir qu'il juge hors de son champ de compétence : l'influence sur le droit des contrats. En proposant de supprimer ce rapport, l'auteur veut éviter que la CRE ne crée des normes de fait qui viendraient interférer avec le droit de la commande publique (pour les acheteurs publics) ou avec le principe de liberté contractuelle (pour les privés). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite que la CRE joue un rôle de guide ou de normalisateur sur les montages contractuels, au-delà de la simple régulation technique des réseaux, pour sécuriser le déploiement des énergies renouvelables.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 17 qui renvoient à la Commission de régulation de l’énergie le soin de remettre un rapport présentant les différentes modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un consommateur final. Il n’entre en effet nullement dans les compétences du régulateur d’intervenir sur les modalités contractuelles de commercialisation de l’électricité ; une telle question relevant non de la régulation du secteur de l’électricité mais du droit des contrats.
Il doit en particulier être rappelé que les acheteurs publics qui recourent à des contrats d’achat direct de l’électricité auprès d’un producteur sont, dans ce cadre, soumis aux règles de la commande publique. Il doit donc être totalement exclu d’habiliter la Commission de régulation de l’énergie à se prononcer sur les conditions d’application de ces règles.
Par ailleurs, le principe de liberté contractuelle, qui a valeur constitutionnelle, fait obstacle à toute tentative de restreindre les modes de contractualisation auxquels les consommateurs, publics comme privés, peuvent recourir pour acheter de l’électricité directement auprès d’un producteur.
Enfin, le délai de six mois prévu pour dresser un panorama des montages possibles en matière de vente directe de l’électricité semble, par nature, compromettre l’objet même du présent projet de loi, à savoir l’accélération des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.