Amendement n° 314 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code de l’énergie. »
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Sépare les projets de production d'énergie renouvelable de leurs réseaux de raccordement pour éviter l'étude d'impact globale.
Intention : Faciliter l'implantation rapide des énergies renouvelables en permettant de traiter le raccordement comme un projet administratif distinct, moins lourd à évaluer.
L'amendement visait à briser la règle de l'évaluation environnementale globale (interdisant le fractionnement des projets) en créant une distinction juridique entre l'installation de production et son infrastructure de raccordement. En rejetant cet amendement, le législateur a affirmé que le raccordement n'est pas une entité autonome mais une composante indissociable du projet énergétique. Ce rejet confirme l'intention de maintenir une vision holistique de l'impact environnemental pour empêcher que le fractionnement temporel ou technique ne serve à contourner l'exigence d'une étude d'impact complète.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre l'anticipation des déploiements de réseaux de raccordement.
L’article L. 122-1 du code de l’environnement dispose que l’étude d’impact doit porter sur un projet appréhendé dans son ensemble lorsqu’il est « constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions » et ce « y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage ».
Cette notion de projet est incompatible avec les procédures de raccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui ne pourront fixer les conditions du raccordement qu’à partir d’un projet définitif d’installation de production d’électricité renouvelable.
Il est proposé de considérer que constituent deux projets distincts au sens du code de l’environnement :
- les installations de production d'énergie renouvelable ;
- et les ouvrages destinés à leur desserte relevant du réseau public de transport ou de distribution d’électricité renouvelable, ainsi que les travaux, ouvrages installations ou autres interventions qui y sont associés.
Cela n’aurait pas pour conséquence d’amoindrir la protection environnementale et la participation du public, puisque chacun des projets est susceptible de faire l’objet d’une évaluation environnementale et d’une enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).