Amendement n° CD971
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
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Réduction du délai d'examen de la demande d'autorisation environnementale pour éviter une accélération excessive.
Intention : Garantir un temps d'instruction suffisant pour permettre une instruction technique sérieuse et une mise en conformité du dossier avant l'ouverture de l'enquête publique.
L'amendement intervient pour contrecarrer une volonté de réduction des délais d'instruction qui avait été introduite lors de l'examen au Sénat. En ramenant le délai à un cadre plus stable, l'auteur souligne que la phase d'examen n'est pas une simple formalité administrative mais un temps nécessaire à la coordination des services de l'État et à la qualité du dialogue avec le pétitionnaire. Son adoption confirme que le législateur privilégie la qualité de l'instruction et la sécurité juridique des procédures sur la seule recherche de célérité administrative.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de revenir sur le délai accordé lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale, fixé au Sénat à trois mois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Avec la rédaction actuelle de l'article, celle-ci peut même être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente.
Les délais de chacune des trois phases de l’instruction de la procédure d’autorisation environnementale sont fixées par voie réglementaire et relèvent effectivement du champ de la réglementation, et non du champ de la loi.
Sur le fond, nous considérons qu'il n’est pas techniquement pertinent de réduire encore la durée de la phase d’examen, qui n’est que de 4 mois dans le droit actuel. Cette phase comporte non seulement l’analyse du dossier par le service pilote de l’instruction, mais également un grand nombre de consultations, notamment des différents services de l’État compétents, et il faut permettre la prise en compte de leurs retours et remarques par le pétitionnaire avant d’engager la phase suivante, qui est la phase de consultation du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).