Amendement n° 86
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concernée, pour l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. »
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Imposer des objectifs chiffrés (MW/GWh) aux préfets pour le développement des énergies renouvelables, face au risque d'une planification trop floue.
Intention : Verrouiller l'action de l'État en transformant des objectifs de transition en obligations de production quantifiables pour éviter toute inertie administrative.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (la planification régionale) en une obligation de résultat contraignante. En proposant d'inscrire des volumes précis (MW ou GWh) dans le décret de déclinaison régionale, l'auteur veut empêcher que la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) ne reste une intention politique sans traduction concrète sur le terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier juridiquement l'administration à des chiffres prédéterminés, préférant conserver une marge de manœuvre décisionnelle et une flexibilité dans la mise en œuvre de la transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie afin que le décret fixant la déclinaison régionale de la PPE fixe des obligations de résultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables (électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).